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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
678e9c3ebfd75b73b3e3db97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePS élections pro
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
10 avril 2025
[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d7bf9b032d83cfd3e7006
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 221 du code de la consommation sur la sécurité des produits et aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil sur les produits défectueux.
Source officiellePPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
6621650dc8ec436236deb3bb
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCtx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 234 du Code civil, s'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Source officiellePS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l’UL CGT – [Localité 4] fait valoir, au visa des articles L.2314-8, L.1231-1, L.2142-1, L.2314-16 du code du travail et de l’article 1315 du code civil : -Que le comportement
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
11 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
69d7ea39cdc6046d47ae03ad
9 avril 2026
9 avril 2026
Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.
Source officiellePremière Chambre
65a6dca947251e2b2425642e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et 2374 du code civil.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087fb
4 avril 2025
4 avril 2025
L 2314-19 du code du travail précité.
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, - juger nul l’ordre à recouvrer exécutoire n°2377, - débouter l’ONIAM de l’ensemble des demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre de sa
Source officiellePS élections pro
678172e86d34da2cbdcda201
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l’article L.2314-2 du code du travail que la désignation de M.
Source officiellePage 3 sur 17