GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions simplifiée au capital de 24 346 456,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 428

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, le nombre de HLs non réalisés, suite à la rupture du contrat est de 425 HL à réaliser - 115,90 HL réalisés = 309,10 HL.

[V] et de la CAF figurant au crédit du compte sur la totalité de la période de février 2025 à janvier 2026 soit : 240,27 € + 292 € +152 € + 366 € + 1.600 €+366 € + 422€ +112 € +422 €+422€ + 244€ +360 €

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

[J] [X] sollicite le paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation des demandeurs aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En réplique, Madame [B] [E] [Y], représentée par son conseil, a conclu au rejet des demandes formées à son encontre et, particulièrement, la demande de suppression du délai prévu par l’article L.421-2

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

] a réservé un vol en partance de [Localité 1] et à destination de [Localité 2] en Autriche, pour un départ prévu le 31 août 2025 et un retour le 1er juillet 2026 moyennant le paiement d’une somme de 422

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

, 423 et 425 (appartements une pièce), numéro 427 (appartement deux pièces) et numéro 638, 641, 642 (parkings extérieurs).

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

le paiement de la mensualité de 30 €), ce paiement de 40 € est justifié à deux reprises, - 424 € le 12 avril 2024, - 424 € le 10 mai 2024 - 420 € le 10 juin 2024, - 481,15 € le 5 juillet 2024, - 420 €

Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 avril 2022, le FGAO demande au tribunal de : - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R. 421-15 du code