AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69d80f7ccdc6046d47b0bd58
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePage 3 sur 1039
Chambre 5/Section 1
69d69a44cdc6046d478e5384
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
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