AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, en application de l'article L.641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les articles L.622-21
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Service de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
7 avril 2025
à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.
Source officielle