Monsieur [J] [F] n'a pas comparu et n'était pas représenté. La décision a été mise en délibéré le 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

* Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par remise à domicile le 8 avril 2025 au défendeur non constitué, et au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

8 avril 2025.

1231-6 du Code civil à compter de la présente assignation, - le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer mensuel charges comprises et ce, jusqu’à

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

[B] [D] et Mme [M] [Z] à payer à l'OPH DE LA MEUSE la somme de 1.178,19€ au titre des arriérés locatifs, échéance d’août 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ; Toutefois

prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts.

Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé par la société Chez [H] à M.

Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assignée à personne, Madame [A] [V] n’a pas comparu.

de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions, - condamner l'association Domaine des [Adresse 8] à lui payer une indemnité de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[C] [K] à payer à la copropriété [Adresse 8] à [Localité 4] représentée par son syndic la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire.

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.