Enfin, la SAS [B] sollicite la condamnation de Monsieur [O] [I] à lui payer la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

461 du code de procédure civile permet au juge d’interpréter en cas de besoin les termes d’une décision à la suite d'une requête de l'une des parties.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

Aux termes de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l’article R.441-14 auxquels s’ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la compagnie [10] aux entiers dépens de l’incident.

En matière de mandat judiciaire et s’agissant des procédures collectives, l'article L. 811-2 du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 en vigueur le 1er janvier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2023 les

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P), immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le n°840 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal

DEFENDERESSE La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE