AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff257d9953d09165ae88c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du Code de procédure civile et les dépens correspondant aux condamnations prononcées par le Tribunal de commerce de PARIS le 18 décembre 2023.
Source officiellePage 3 sur 22
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
661434e83bbdffcd9171a1bf
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur les demandes accessoires : Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code
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