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422 résultats pour « article L. 561-15 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

669ff257d9953d09165ae88c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

700 du Code de procédure civile et les dépens correspondant aux condamnations prononcées par le Tribunal de commerce de PARIS le 18 décembre 2023.

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

661434e83bbdffcd9171a1bf

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur les demandes accessoires : Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code

Source officielle
TJ

JEX

69d56f43cdc6046d47724f8b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, et nonobstant l’application des dispositions précitées du Code de commerce, l’intégralité des sommes figurant au décompte ne peuvent être considérées comme indisponibles.

Source officielle
TJ

JCP - SURDT ET RP

69862e4ccdc6046d473c34fe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond de la contestation L’alinéa 1er de l’article L. 681-1 du code de commerce dispose que toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784a2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef046976f1c644e7855a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 561-5 et suivants du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae64cdc6046d478fc309

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [R] la somme de 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA BPCE IARD aux dépens, en ce compris les frais de consignation à expertise, - juger que le

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68644e6b0bb2f8a66ca67bda

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

834 et suivants du Code de procédure civile et l’article 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNYc/S.A

6706e6cef1d01e3c86f731c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L. 145-41 du code de commerce, la SAS Laverie Monge [Localité 1] n'a pas réglé sa dette dans le délai d'un mois.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

66883e89342d338c20d39e33

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 562 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 17], prise en

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

669ab36130bd4f0c3f6bcb9b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Le texte de l'article R. 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les époux [V] s’appuyaient sur l’article L622 – 7 du code de commerce et soutenaient que le placement en procédure collective ne faisait pas obstacle à la compensation de créances réciproques connexes.

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TJ

REFERES 1ère Section

68e40511681ed727f2a3ffa7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales

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TJ

9ème chambre 2ème section

668839d8342d338c20d31252

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par dernières écritures signifiées le 8 janvier 2024, le Crédit Lyonnais demande au tribunal de céans, au visa des articles L.561-6 et suivants du code monétaire et financier, de : - Débouter Madame [I

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

678172d36d34da2cbdcd9f41

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les sociétés Fnac et Bigben, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, estiment que

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TJ

3ème Chbre Cab B1

6626a9d71329eb3db7c25596

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

commercial, répondant aux dispositions des articles L145-1 du code de commerce ou même charges et conditions que le bail initial ; -condamner la SAS LES CARRIERES DU VALLON à payer à La SASU HYDRAULIC

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