L.322-1du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre (...).

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des

qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de

L.322-1du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre (...).

L'article L. 114-17-2 ajoute que " I.

Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.

, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège ; ladite caisse régie par le livre V du code rural, régulièrement constituée conformément aux prescriptions des

décembre 2021 au 21 janvier 2022 et du 2 février 2022 au 31 mai 2022 ; Juger que Madame [X] n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Juger que l’indu notifié

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière

d’une prestation indûment versée ou d’une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur

L'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.

des articles L1232-4 et R1232-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles L622-1 et L631-12 du code de commerce, Vu l’article 16 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les pièces versées

[H] [Z] demandent au tribunal, au visa des articles L.162-1, L162-2 et L.162-3 du Code rural et de la pêche maritime, de : -débouter les requis de l’ensemble de leurs demandes, -à titre principal, dire

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

A l’égard du GAEC [15] En application des dispositions combinées des articles R.323-31 à R.323-34 du code rural et de la pêche maritime, les associés du GAEC doivent participer effectivement au travail