463 du code de procédure civile (2e Civ., 4 avril 2013, pourvoi n° 09-72.978).

461 du code de procédure civile permet au juge d’interpréter en cas de besoin les termes d’une décision à la suite d'une requête de l'une des parties.

Cette demande doit s'analyser en une requête en omission de statuer formée en application de l'article 463 du code de procédure civile qui dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

Aux termes de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l’article R.441-14 auxquels s’ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P), immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le n°840 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal

DEFENDERESSE La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à

articles 385 et 468 du Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 20 Mars 2024, la S.C.I.

Selon les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration