BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et par les textes relatifs

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La société Thom soutient qu’en présence d’un loyer binaire, les articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables.

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1343-2 du Code civil.