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Il soutient, par transposition de l'article L622-26 du code de commerce et du règlement 1346/2000 du Conseil de l'Europe du 29 mai 2000 applicable aux “procédures d'insolvabilité”, que sa créance n'est

juillet 1971, 1779-3° du code civil), L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demandent de : « CONDAMNER à titre provisionnel, la SCI [Adresse 6] à verser à l’EIRL SANTOS SILVA Oscar, la somme

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Elle en déduit que la prescription applicable est celle de l’article L. 110-4 du code de commerce, soit la prescription quinquennale.

L. 643-9 susvisé DIT que cette mention tient lieu de convocation, ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce