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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il convient donc de retenir une créance à ce titre de 26,60 €. Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 ;712,50€ au titre du DFTP à 50% de 57 jours ;331,25€ au titre du DFTP à 25% pendant 53 jours ;450€ au titre du DFTP à 10% pendant 180 jours ;6 000€ au titre des souffrances endurées ;300€ au titre du

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99588168

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a042416523b995884e0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a052416523b9958871b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b99588840

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b99588939

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588b82

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a3d2416523b9958cce1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

670eaf001c3411ff3452879b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574801296b51ba2b155e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caa62cdc6046d4739a56e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros au titre de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des dépenses de santé actuelles * 2 354,03 euros au titre des frais divers * 3 024 euros au titre de l’assistance à tierce personne temporaire * 7 721,57 euros au titre des frais de véhicule adapté *

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il ne justifie néanmoins nullement de cette affirmation, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée. Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Préjudices patrimoniaux temporaires 0,00 € au titre des dépenses de santé actuelles (Après déduction de la créance du tiers payeurs) 1 200,00 € au titre des frais divers 1 480,00 € au titre de l’assistance

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e469dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaa0cdc6046d4739a9e1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au titre de la résistance abusive, - 864 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caaaccdc6046d4739aa97

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au titre de la résistance abusive, - 864 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

Service Civil Général

691d95fa02bad2f30af6293f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Assistance tierce personne L’assistance tierce personne vise à indemniser la perte d’autonomie de la personne la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574851296b51ba2b15fa8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance

Source officielle

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