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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
Il convient donc de retenir une créance à ce titre de 26,60 €. Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
;712,50€ au titre du DFTP à 50% de 57 jours ;331,25€ au titre du DFTP à 25% pendant 53 jours ;450€ au titre du DFTP à 10% pendant 180 jours ;6 000€ au titre des souffrances endurées ;300€ au titre du
Chambre 10
66fc3a022416523b99588168
1 octobre 2024
et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d'une indemnisation et d'une assistance
66fc3a042416523b995884e0
66fc3a052416523b9958871b
66fc3a062416523b99588840
66fc3a062416523b99588939
66fc3a082416523b99588b82
66fc3a3d2416523b9958cce1
670eaf001c3411ff3452879b
15 octobre 2024
670574801296b51ba2b155e7
8 octobre 2024
6a0caa62cdc6046d4739a56e
19 mai 2026
de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros au titre de
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
des dépenses de santé actuelles * 2 354,03 euros au titre des frais divers * 3 024 euros au titre de l’assistance à tierce personne temporaire * 7 721,57 euros au titre des frais de véhicule adapté *
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
Il ne justifie néanmoins nullement de cette affirmation, de sorte que la demande à ce titre sera rejetée. Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
Préjudices patrimoniaux temporaires 0,00 € au titre des dépenses de santé actuelles (Après déduction de la créance du tiers payeurs) 1 200,00 € au titre des frais divers 1 480,00 € au titre de l’assistance
6616d46363271232b2e469dd
10 avril 2024
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.
6a0caaa0cdc6046d4739a9e1
au titre de la résistance abusive, - 864 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
6a0caaaccdc6046d4739aa97
au titre de la résistance abusive, - 864 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Service Civil Général
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2 octobre 2025
Assistance tierce personne L’assistance tierce personne vise à indemniser la perte d’autonomie de la personne la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes
670574851296b51ba2b15fa8
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