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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
de PARIS, vestiaire : #K0020 DÉFENDERESSES Madame [B] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0028 Syndicat CSE SANTÉ (CADRES SALARIÉS
6621650cc8ec436236deb39b
de PARIS, vestiaire : #K0020 DÉFENDERESSES Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0028 Syndicat CSE SANTÉ (CADRES SALARIÉS
6621650dc8ec436236deb3bb
PFIZER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-michel MIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0020 DÉFENDERESSES Syndicat CSE SANTÉ (CADRES SALARIÉS EUROPÉENS DE LA SANTÉ
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d748df5b5c7d10caab26
9 janvier 2025
Elle conteste ainsi l’origine professionnelle de la dégradation de l’état de santé de la salariée.
Serv. contentieux social
677ec9f4b01eea4cf01a28ed
7 janvier 2025
[Y] [W], salarié de la [16], en qualité de machiniste receveur, a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 14 juin 2023.
67b3ab93a9c0bd0e39e86c17
[O] [N], ancien salarié de la société, qui écrit :« Il y a eu un changement de direction en août 2020.
670d6a64a97004776198e1d9
7 octobre 2024
Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié GREFFIER : M.
66216507c8ec436236deb268
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
JLD
69d6b3d7cdc6046d47902535
8 avril 2026
PROCÉDURE Madame [A] [L] fait l'objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 09 octobre 2024 par un tiers en urgence, en l'espèce Madame [I] [N], salariée
6a10b61ecdc6046d479c8433
9 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, faisant fonction de Président Madame LE BRIS, Assesseur Salarié Madame CHANIEAU, Assesseur employeur GREFFIER : Madame BRICAUD
J.L.D.
661d7090082b40ce99b67af6
13 avril 2024
2002 à [Localité 3] de nationalité Congolaise, demeurant Sdf Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Rosa Maria SALAS
69e146f1cdc6046d477eac96
2 avril 2026
Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 02 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
délivrée à : la SCP SAONE RHONE AVOCATS Le JUGEMENT RENDU LE 03 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDERESSE S.A.S. [3] inscrite au RCS de Nîmes sous le n°326.046.224 Salarié
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
Sur l’annulation de la désignation de la salariée en qualité de RSS Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-2 du code du travail qu’est irrégulière la désignation d'un salarié en qualité de
6a109a7ccdc6046d479a7791
21 mai 2026
Ainsi c’est en réaction à la proposition de changement de poste qui lui a été faite que la salariée a déclaré un accident du travail ; or dans ce contexte, l'entretien incriminé par la salariée ne représentait
Surendettement
677ecfdab01eea4cf01a4147
6 janvier 2025
75008 PARIS non comparante Société CABINET E ET J GRIES ADMINISTRATEURS DE BIENS 45 RUE DE LA CHAUSSÉE D’ANTIN 75009 PARIS non comparante Société CAISSE FÉDÉRALE DE CRÉDIT MUTUEL CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
65b7f59f858823c56e097074
23 janvier 2024
Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition
Pôle social
65c3d5b5c432ce7d11a68303
22 janvier 2024
pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié
1ère Chambre Cab1
68e88b923ea43407b9fbc168
9 octobre 2025
La société SL IMMOBILIER et monsieur [P] [E] soutiennent en outre ne pas avoir effectué de débauchage de salariés de la société CABINET [E], les salariés en question ayant quitté le CABINET [E] suite à
Pôle Civil section 2
69d81b70cdc6046d47b1b4fc
éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l'article 4.
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