mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, FIXE à la date des effets du divorce entre les époux

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

, il y a lieu de prononcer le divorce des parties ; Attendu qu’il convient de donner acte aux époux de leurs propositions de réglement de leurs intérêts patrimoniaux ; qu’il convient de les renvoyer à

du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne

concernant les biens entre les époux au 11 décembre 2019, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint

d’un proche des époux) que les époux sont séparés de fait depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce.

à compter du 27 juillet 2022 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce

Madame [W] [A] demande de façon reconventionnelle le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux.

entre les parties RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des parties au jour de la demande en divorce, soit le 27 mars 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage

du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra

L’ordonnance du 17 février 2026 a fixé la clôture de l’affaire le 1er avril 2026. SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.

; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT MONSIEUR [R] [O] ET MADAME [S] [E] RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce

des époux, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les obligations alimentaires ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : [C] [E] [E], né le [Date

Le délibéré a été prorogé au 02 Avril 2026 pour cause de surcharge de service.

, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 30 juin 2022 ; CONDAMNE Monsieur [

[I] [F] et le 22 mai 2025 par Mme [D] [C] portant règlement des conséquences de leur divorce entre eux ; DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ; RAPPELLE que chacun des ex-époux

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 20 mai 2021, Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DÉBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande en divorce aux torts partagés des époux ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce

des effets du divorce entre les époux.