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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6742cdc6046d472286a5
7 avril 2026
est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment subsidiaire, de juger inutile, frustratoire et abusive la mesure de saisie-attribution, et en conséquence
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
Elle affirme que la saisie-attribution n’est pas valable pour ne pas prendre en considération la somme de 63.738,71 € versée par le liquidateur à la banque quelques jours avant que la saisie-attribution
JEX cab 3
6a0e0177cdc6046d4759ccfa
19 mai 2026
Selon l’article L. 211-2 du même code, la saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible entre les mains du tiers.
697b686fcdc6046d471d8b5d
8 janvier 2026
étonné de l’absence de signification de l’Arrêt mis à exécution, et c’est en l’absence de la communication de cette pièce nécessaire à la procédure, que Monsieur [S] a fait opposition à la saisie attribution
69dd6736cdc6046d472285ad
69dd6746cdc6046d472286fb
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93b2a8fb67db7b47368
3 juillet 2025
, la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, par semaines (subsidiairement, à titre provisoire, avec organisation d’une médiation familiale), outre l’attribution
2ème Chambre
690c2c0e1f8a20b910e7e3b4
30 juin 2025
La saisie attribution a été dénoncée à Monsieur [T] [Z] et Madame [M] [P] épouse [Z], le 10 décembre 2024.
69dd674acdc6046d47228713
69dd673ecdc6046d47228655
6a173880cdc6046d47256f5c
21 mai 2026
Sur la régularité de la saisie-attribution 1.
JEX cab 6
6a0e0446cdc6046d475a01f3
20 mai 2026
effectuée le 15 janvier 2025 entre les mains de la BNP Paribas, -débouter les défenderesses de leurs demandes, -ordonner la mainlevée des saisies-attribution, -condamner les défenderesses in solidum à
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
Mme [H] [G] se réfère à ses écritures et : - conclut à la validité de la saisie-attribution et demande la poursuite immédiate de son exécution, - sollicite le cantonnement de la saisie-attribution à la
J.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [Q] [Z] [K] [W] le 11 mars 2025.
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
rendu par la cour d’appel de [Localité 1] le 30 avril 2025.
7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
Arras) ; - juger que la mesure de saisie attribution pratiquée à son encontre est dépourvue de fondement ; En conséquence : - ordonner en conséquence la mainlevée de ladite saisie attribution pratiquée
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
2025, remis à étude, la SCI SOLAL a fait assigner la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [N] [B] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution
Chambre de l'Exécution
69deab1fcdc6046d473ed7f5
La saisie-attribution a été dénoncée à la société [U] [H] le 25 septembre 2025.
M3.S1.JEX Cont.et Requête
69d805f0cdc6046d47aff9e6
Elle a également fait délivrer une saisie attribution le 30 mai 2025 entre les mains du notaire en charge de la liquidation.
69cd6a0acdc6046d47c74f25
En l’espèce, la saisie-attribution est fondée sur deux titres exécutoires émis par le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] pour recouvrement des cotisations et contributions sociales, notamment
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