[M] [F], divorcé de Mme [X] [B], non remarié, décédé à Beuvry le 17 avril 2023, demeurant en son vivant à Beuvry, 279 Square des Martyrs, suivant ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] de leur contestation visant à combattre le bien fondé du recours personnel reposant sur l’article 2308 du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner M.

Bien que régulièrement assigné par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2024 remis à étude, M. [N] [G] n’est ni présent ni représenté.

représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [D] [F] [C] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Non

 : déclarée mais non suivie de paiement ; -TVA 04/2023 : déclarée- non suivie de paiement.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2023, l’association ANEF FERRER sollicite du tribunal de : - Bien vouloir rejeter l'ensemble des demandes, fins

[Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00722 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752O3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2024 [Z] [K] C/ [W] [D] [B] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Adresse 2], avocats au barreau de Dijon, DEFENDERESSE : Mme [B] [N] exerçant sous l’enseigne “L’ATELIER [Etablissement 1]” née le 05 Août 1985 à [Localité 4] (MORBIHAN) [Adresse 3] [Localité 5] non

D’UNE PART ET : Madame [I] [X], née le 02 Mai 1995 à [Localité 7] (LOIRET), demeurant [Adresse 2] NON comparante, NON représentée DEFENDERESSE.

Sur la perte de valeur du bien M.

selon le dispositif de ses conclusions n° 2, de : “Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du Code de Commerce, Vu les contestations sérieuses et l’absence d’obligation non

URBAN NEST 6 rue Maréchal Joffre 06400 Cannes non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur BASSEZ Vu l’

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 25/03266 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGBH AFFAIRE : S.A.

SCP CARE PETITJEAN PERSON la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SELARL MARTIN SOL la SCP ODEXI AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[V] bien régulièrement convoqué, n’avait plus d’avocat et n’était donc ni présent ni représenté.

Selon lui, chaque surélévation souffre en outre de problèmes d’étanchéité c’est à dire non seulement celle du lot 28 mais aussi celle de chacun des lots contigus.

Ils en concluent que cette clause doit être déclarée nulle et non écrite.

En l’espèce, les demandeurs sollicitent la réparation non seulement du non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance de la chose louée mais également du trouble de jouissance qu’ils disent