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3 658 résultats pour « caisse n'étant pas intervenu à l'instance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96d62cdc6046d47d0d227

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, dont le coût des référés et de l'expertise judiciaire, avec distraction de droit ; - Déclarer le jugement à intervenir commune et opposable à l'ensemble des défendeurs et appelés en cause ; - Déclarer

Source officielle
TJ

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Des enquêtes pénales sont en cours sur les circonstances de ce décès.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un seul règlement est intervenu dans le courant du 3ème trimestre 2025, à hauteur de 5.250 euros.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c6ccdc6046d47084c1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

privatives ni les installations communes; - que le remboursement de la somme de 8.787,10€ auquel prétend la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] au titre de l’installation de l’enseigne n’est pas justifié

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82182cdc6046d47b23336

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite en conséquence l’entier bénéfice de son assignation introductive d’instance. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

T. Judiciaire

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il considère que ces propos peuvent recevoir la qualification pénale de menaces de mort.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Tel est l'objet de la présente instance.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65833fa53ea7c8c1129c0589

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[L] [P] ne démontre pas que l'instance pénale pendante ait été initiée après le 26 mai 2021.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aa8acdc6046d478f7e2a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] [X] et Monsieur [N] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae61e97b8c18299792fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En tout état de cause, Déclarer le jugement à intervenir opposable à la Societe MMA IARD et la Caisse Régionale de Garantie de la Responsabilité Professionnelle des Notaires de la Cour d’Appel d'AlX en

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le fonds de garantie des assurances obligatoires est intervenu volontairement à l’instance par conclusions du 28 février 2024.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a1747e2cdc6046d47269e36

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions déposées le 15 février 2019, la société Crédit Immobilier de France Développement a sollicité la reprise de l’instance, qui a été enrôlée sous le numéro de RG 19/00726.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de Cassation.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df774cdc6046d47591222

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en application des stipulations du bail commercial ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société SR SERVICES COGETRA à verser la société SCIC [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81714cdc6046d47b15ac5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] [W], [T] [W] par lesquelles ils sollicitent de voir : DIRE ET JUGER recevable et bien fondé de la demande du GFA LE GASTILLANT et des époux [W] ANNULER le rapport déposé au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601fccdc6046d470777dc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par exploit du 2 août 2024, les époux [J] ont appelé en cause la société [F] [H] IMMOBILIER aux fins de voir : - Entendre déclarer les requérants recevables et bien fondés en leur appel en cause et en

Source officielle

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