CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
En vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
, dont le coût des référés et de l'expertise judiciaire, avec distraction de droit ; - Déclarer le jugement à intervenir commune et opposable à l'ensemble des défendeurs et appelés en cause ; - Déclarer
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
Des enquêtes pénales sont en cours sur les circonstances de ce décès.
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
Un seul règlement est intervenu dans le courant du 3ème trimestre 2025, à hauteur de 5.250 euros.
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
privatives ni les installations communes; - que le remboursement de la somme de 8.787,10€ auquel prétend la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] au titre de l’installation de l’enseigne n’est pas justifié
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
Le séquestre est dès à présent autorisé par les cocontractants à consigner l’indemnité d’immobilisation à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de difficultés.
69d82182cdc6046d47b23336
9 avril 2026
Elle sollicite en conséquence l’entier bénéfice de son assignation introductive d’instance. M.
677443d6ff1db94e0238dae5
31 décembre 2024
Il considère que ces propos peuvent recevoir la qualification pénale de menaces de mort.
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
13 avril 2026
Tel est l'objet de la présente instance.
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.
9ème chambre 1ère section
65833fa53ea7c8c1129c0589
20 décembre 2023
[L] [P] ne démontre pas que l'instance pénale pendante ait été initiée après le 26 mai 2021.
69d6aa8acdc6046d478f7e2a
8 avril 2026
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
[E] [X] et Monsieur [N] [X] aux entiers dépens de l’instance.
Pôle Civil section 2
68f2ae61e97b8c18299792fa
3 juillet 2025
En tout état de cause, Déclarer le jugement à intervenir opposable à la Societe MMA IARD et la Caisse Régionale de Garantie de la Responsabilité Professionnelle des Notaires de la Cour d’Appel d'AlX en
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
Le fonds de garantie des assurances obligatoires est intervenu volontairement à l’instance par conclusions du 28 février 2024.
6a1747e2cdc6046d47269e36
26 mai 2026
Par conclusions déposées le 15 février 2019, la société Crédit Immobilier de France Développement a sollicité la reprise de l’instance, qui a été enrôlée sous le numéro de RG 19/00726.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
de Cassation.
Chambre 1/Section 5
6a0df774cdc6046d47591222
en application des stipulations du bail commercial ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société SR SERVICES COGETRA à verser la société SCIC [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du
4ème Chambre
69d81714cdc6046d47b15ac5
] [W], [T] [W] par lesquelles ils sollicitent de voir : DIRE ET JUGER recevable et bien fondé de la demande du GFA LE GASTILLANT et des époux [W] ANNULER le rapport déposé au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601fccdc6046d470777dc
Par exploit du 2 août 2024, les époux [J] ont appelé en cause la société [F] [H] IMMOBILIER aux fins de voir : - Entendre déclarer les requérants recevables et bien fondés en leur appel en cause et en
Page 3 sur 183
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.