Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Dès lors, aucun abus n'est caractérisé, et la demande d'indemnisation formée par la requérante sera rejetée.

Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La [15] a élaboré des mesures imposées le 8 juillet 2024, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 17 mois, sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 1 299 €.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

dilatoire et abusif ; " Constater que la requérante est de mauvaise foi ; " La condamner au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, à titre de procédure abusive, en réparation

demandes formulées par les « syndicats des copropriétaires [Adresse 15] », et « syndicat des copropriétaires [Adresse 16] » ne pourront qu’être déclarée irrecevables, - juger que les demandes des requérants

clés après établissement d'un état des lieux de sortie - Ordonner l'expulsion de la société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante

Ces pathologies présentent un caractère chronique, évolutif et irréversible.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La saisie est pratiquée par un acte d’huissier et doit être dénoncée dans les huit jours, à peine de caducité, par un acte d’huissier qui comporte, notamment, les mentions prescrites par l’article 648

Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

En l'espèce, la capacité de remboursement fixée par la commission de surendettement n'est pas contestée. Dès lors, il convient de fixer la capacité de remboursement de Monsieur [G] [F] à 359,27 €.

Les sociétés [16] et [15] n'ont pas comparu à l'audience du 7 octobre 2024, de sorte qu'une décision de caducité a été rendue, décision rapportée par ordonnance de relevé de caducité en date du 30 octobre

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

A l'audience, Monsieur [P] [F] expose que la [27] a calculé sa capacité de remboursement sur la base de ses anciens revenus, qu'ayant été expulsé de son logement, il a dû quitter son travail en janvier