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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66143ac33bbdffcd9171ca44
5 avril 2024
Il soutient que sur les périodes en cause, il doit être considéré comme gérant non salarié exerçant à titre accessoire et non principal.
Référés
S.C.I. RAFAELc/S.A
69655cd2cdc6046d4711144e
9 janvier 2026
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
Service des référés
65a6d83447251e2b2424bc2c
15 janvier 2024
DROIT COMMUN
69cef89dcdc6046d47ead6c2
2 avril 2026
Elle réclame par ailleurs, dans le cadre de cette action en résolution, la production par le CIFD d’un décompte en principal, frais et accessoires, la créance qu’il invoque au titre des intérêts et accessoires
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6977c848cdc6046d47cc8ade
8 janvier 2026
La CPAM a établi le 3 septembre 2020 un procès-verbal de non conciliation suite à la saisine de Madame [C] [R] d’une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
68715e3ad395d6ba9f2a5c80
2 juillet 2025
ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités, telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles selon la liste des activités
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644ce
25 juillet 2024
Du 1er octobre 1982 à février 2003, [N] [O] a exercé une activité accessoire de professeur de saxophone en qualité d’agent non titulaire au sein de l’école municipale de la COMMUNE DE [Localité 5].
1ère Chambre Cab3
660eeeedfbb79e8fd3d3256c
4 avril 2024
de ventes en viager n’est aucunement « secondaire » ou « accessoire » ; que dans le cadre de cette activité, elle a connu Monsieur [N] [T] en 2014 qui dispensait des formations sur le viager ; que fin
Loyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
L'exploitation d'une activité annexe à l'activité principale n'exclut pas la qualification de monovalence.
6974219dcdc6046d4780127d
La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.
TPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
Sont ainsi inéligibles à la procédure de surendettement, que leur activité soit accessoire ou principale, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les personnes physiques exerçant une activité
65a6d83647251e2b2424bc5b
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation. La société SAAD F&L conteste l’application de cette clause.
6686e897e74459e0c7ed2635
4 juillet 2024
65a82988228119c903226ab2
17 janvier 2024
NOVA COURTAGE [Adresse 4] [Localité 5] non représentée Madame [N] [O] [Adresse 2] [Localité 7] non représentée DÉBATS A l’audience du 13 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène
4ème Chambre civile
S.A.R.L. MONOc/S.A
6705886b1296b51ba2b72973
8 octobre 2024
Elle en déduit qu’il s’agit de l’exercice d’une activité civile, et non de l’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel en meublé susceptible de donner lieu au versement d’une indemnité d’éviction.
65b94aa25a029d9e20db036a
19 janvier 2024
Force est de constater que la seule pièce produite par la société, soit un mail de Monsieur [U], ne permet aucunement de justifier du caractère professionnel du séminaire et des dépenses en accessoires
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Sur les indemnités accessoires.
67f56a3fbbf04ef7857bb0fe
8 avril 2025
non-autorisée par le bail.
S.C.I. IMEFA 189c/S.A
69d80fb4cdc6046d47b0c1da
9 avril 2026
manifestement excessif, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi et qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause.
18° chambre 1ère section
6631373819f939ca6242e30b
30 avril 2024
L'expert, non contredit par les parties à ce sujet, relève que les locaux, situés [Adresse 8], bénéficient d'une très bonne situation pour l'activité de café-bar- petite restauration qui y est exercée,
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