Décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales de la Seine-[Localité 5] à payer à Madame [C] [T] épouse [D] la somme de 2.500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

de mort, de blessure ou de toute lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l’accident qui a causé le dommage s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement et

Celle-ci ne justifie pas, en tout état de cause et alors que la charge de la preuve lui incombe, conformément à l’article 1353 du code civil, avoir livré le bien à Mme [Q].

[S] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en tout état de cause, - débouter M.

MOTIVATION DE LA DECISION AU FOND L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

- Répondre à tous dires écrits des parties et au besoin, entendre tous sachants.

-Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution -Condamner Monsieur [S] [W], en cas de maintien dans les

, fixer les préjudices en lien exclusif à ce manquement ; En tout état de cause : - Dire que Monsieur [T] [B] devra supporter les frais de consignation d'expert ; - Rejeter toute demande d'article 700

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dispensée de comparution à l'audience, a transmis ses demandes par écrit à la juridiction.

En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13,434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables.

prise en charge de la malade en cause et les années suivantes, ainsi qu'au remboursement des cotisations indument versées, en tant que de besoin et d'accomplir les formalités utiles auprès de la Caisse

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault a formulé une demande de dispense de comparution, à laquelle il est fait droit en application de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

[X] [L] au paiement de : -la somme de 20000 euros au titre des restitutions déduction faite des règlements déjà intervenus , soit un montant restant dû de 18383.06 euros -en tout état de cause : -

, - accorder une remise de dette à [G] [P] ou à tout le moins réduire significativement le montant de l'indu au regard de sa situation de précarité, En tout état de cause, - condamner la caisse à payer

circonstances qui ont conduit à l'acte de diagnostic, de prévention de soins mis en cause, Prendre connaissance des antécédents médicaux, Décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes

En réponse aux seconds moyens soulevés d’office, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES estime : - tout d’abord que la chronologie a été respectée puisque la FIPEN a été versée avant

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