CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
, DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le Juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide un relevé
Service des référés
69d94cddcdc6046d47ce6241
10 avril 2026
des référés de : - juger irrecevables les demandes de Mme [Y] [C] pour défaut de qualité à agir ; Subsidiairement, - juger que Mme [Y] [C] ne justifie ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbad3cdc6046d473accf0
18 mai 2026
Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
CTX Protection sociale
69d6c6c5cdc6046d4791a262
8 avril 2026
[U] « dans les limites du rapport d’expertise, soit dans la limite de 10 % », -débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner M. [U] aux entiers dépens.
Chambre 9
6a10c0e5cdc6046d479d632e
22 mai 2026
Sur le rejet de la demande, la société EASY FUITES est intervenue, le 1er septembre 2021, puis elle a établi un rapport qui n’est pas versé aux débats.
69d98b29cdc6046d47d31d5c
les parties de toute autre demande ; PRONONCE l’exécution à titre provisoire du présent jugement et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.
Référés
6a0f60a9cdc6046d477cb83f
19 mai 2026
société ALLIANZ IARD ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre de la société INTEMPORELLES [R] ; JUGER irrecevables les demandes de la société ALLIANZ IARD en raison du défaut d’intérêt à agir de
Référés Civil
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
20 mai 2026
Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [F] [D] [E] demande à la juridiction de : Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [E] [F] émet protestations et réserves sur la demande
4ème chambre 2ème section
6a0f5a50cdc6046d477c461e
21 mai 2026
du défaut de qualité à agir, soulevée devant le juge de la mise en état, a été écartée.
Référé
6a0f7604cdc6046d477e71be
des référés a fait droit à sa demande par ordonnance en date du 29 mars 2023 ; le Dr [A] a déposé son rapport retenant un défaut d'information suffisante et des soins qui n'ont pas été totalement attentifs
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière DEBATS Débats tenus à l'audience publique du 15 Janvier 2026 devant Fanny ROBERT qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré
6ème Chambre
6a10b1adcdc6046d479c2842
Elle affirme en outre que rien ne permet de remettre en cause le premier rapport d'enquête versé aux débats, une simple coquille sur la date s'étant glissée dans ledit rapport et que si la demanderesse
4ème Chambre
6a0e2340cdc6046d475c5288
la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée
Serv. contentieux social
69d93ef9cdc6046d47cd6748
Sur la demande de mise hors de cause Par courrier électronique du 10 décembre 2025, la CPAM du Val-de-Marne sollicite sa mise hors de cause au motif que la décision contestée a été rendue par la caisse
688918a0164153e3cd1d7bb7
18 juillet 2025
En substance, après avoir rappelé la présomption d'imputabilité, la caisse souligne que la société se contente d'affirmations et de suppositions, sans rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère
Pôle social
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
l'exécution provisoire du jugement à intervenir. - DEBOUTER la CPAM de l'ensemble de ses demandes La caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin a transmis ses demandes par écrit à la juridiction
Pôle Civil section 3
6a21e6c0cdc6046d472f02e2
cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et afin que les parties concluent à nouveau, le cas échéant, au regard du décompte définitif des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
demandes ; - débouter messieurs [E] et [M] [I] de toutes leurs demandes, A titre subsidiaire : - juger que madame [O] était mandataire de monsieur [B] [I], - juger que madame [O] a commis des fautes dans
1ère chambre
6a15f903cdc6046d4706cf77
du Code civil, Vu le jugement avant-dire droit du tribunal judiciaire de CASTRES en date du 6 mars 2025, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la juridiction de céans de : - JUGER
6a0f75a0cdc6046d477e6923
La SA Gan Assurances sera ainsi déboutée de sa demande de mise hors de cause.
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