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32 012 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a023468cdc6046d476761fa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le Juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide un relevé

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des référés de : - juger irrecevables les demandes de Mme [Y] [C] pour défaut de qualité à agir ; Subsidiairement, - juger que Mme [Y] [C] ne justifie ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbad3cdc6046d473accf0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c5cdc6046d4791a262

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] « dans les limites du rapport d’expertise, soit dans la limite de 10 % », -débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner M. [U] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le rejet de la demande, la société EASY FUITES est intervenue, le 1er septembre 2021, puis elle a établi un rapport qui n’est pas versé aux débats.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

les parties de toute autre demande ; PRONONCE l’exécution à titre provisoire du présent jugement et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f60a9cdc6046d477cb83f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

société ALLIANZ IARD ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre de la société INTEMPORELLES [R] ; JUGER irrecevables les demandes de la société ALLIANZ IARD en raison du défaut d’intérêt à agir de

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, Monsieur [F] [D] [E] demande à la juridiction de : Vu les pièces versées aux débats, Monsieur [E] [F] émet protestations et réserves sur la demande

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du défaut de qualité à agir, soulevée devant le juge de la mise en état, a été écartée.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f7604cdc6046d477e71be

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des référés a fait droit à sa demande par ordonnance en date du 29 mars 2023 ; le Dr [A] a déposé son rapport retenant un défaut d'information suffisante et des soins qui n'ont pas été totalement attentifs

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière DEBATS Débats tenus à l'audience publique du 15 Janvier 2026 devant Fanny ROBERT qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle affirme en outre que rien ne permet de remettre en cause le premier rapport d'enquête versé aux débats, une simple coquille sur la date s'étant glissée dans ledit rapport et que si la demanderesse

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2340cdc6046d475c5288

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93ef9cdc6046d47cd6748

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de mise hors de cause Par courrier électronique du 10 décembre 2025, la CPAM du Val-de-Marne sollicite sa mise hors de cause au motif que la décision contestée a été rendue par la caisse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688918a0164153e3cd1d7bb7

T. Judiciaire

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En substance, après avoir rappelé la présomption d'imputabilité, la caisse souligne que la société se contente d'affirmations et de suppositions, sans rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'exécution provisoire du jugement à intervenir. - DEBOUTER la CPAM de l'ensemble de ses demandes La caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin a transmis ses demandes par écrit à la juridiction

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et afin que les parties concluent à nouveau, le cas échéant, au regard du décompte définitif des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

demandes ; - débouter messieurs [E] et [M] [I] de toutes leurs demandes, A titre subsidiaire : - juger que madame [O] était mandataire de monsieur [B] [I], - juger que madame [O] a commis des fautes dans

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f903cdc6046d4706cf77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du Code civil, Vu le jugement avant-dire droit du tribunal judiciaire de CASTRES en date du 6 mars 2025, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la juridiction de céans de : - JUGER

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SA Gan Assurances sera ainsi déboutée de sa demande de mise hors de cause.

Source officielle

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