du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage et peuvent allouer à la victime une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par celle-ci (Cour de Cassation, 2e chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 12/05176 - N° Portalis DBW3-W-B64-OU37 AFFAIRE : S.A.

En tout état de cause, contrairement à ce que soutient la société Matmut assurances, suivant un revirement de jurisprudence opéré par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 novembre 2024 (

Il ajoute que l'URSSAF ne peut utilement se prévaloir de la position du juge du fond dans un litige similaire alors que depuis, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt abondant dans

constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un événement favorable, encore que par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine (Arrêt de la Cour de cassation, chambre

que la chambre criminelle admettait cette autonomie.

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 25/12380 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4J6Y N° de MINUTE : 26/00263 Chambre 6/Section 4 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JANVIER 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 23/02876 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLJN N° de MINUTE : 24/00008 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

Par arrêt criminel et civil du 26 mars 2021, Monsieur [B] [W] [H] [U] a été condamné par la Cour criminelle notamment à 12 années de réclusion criminelle et à payer : au Fonds de Garantie des victimes

santé publique le 06 Octobre 2025; Non comparant, ; MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 08/10/2025; A l’audience du 09 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre

, représenté par Madame [I], cadre de santé MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 1er octobre 2025; A l’audience du 02 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre

Comparant, représenté par Madame [S], cadre de santé MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 juillet 2025; A l’audience du 03 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre

Comparant, représenté par Monsieur [Y], cadre de santé MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 juillet 2025; A l’audience du 03 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre

publique le 07 Juillet 2025; Non comparant, ; MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 07 juillet 2025; A l’audience du 08 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre

publique le 07 Juillet 2025; Non comparant, ; MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 07 juillet 2025; A l’audience du 08 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre

judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique , Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 09 avril 2025; Etablissement d’accueil : [Localité 5] Non comparant, A l’audience du 10 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre

Comparant, représenté par Madame [S], cadre de santé, MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025; A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre

santé publique le 02 Avril 2025; Non comparant, ; MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025; A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre

Comparant, représenté par Monsieur [X], cadre de santé MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025; A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre