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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Intérêts Civils

69654a15cdc6046d470fd90c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 4 jours, en réunion et avec préméditation ou guet-apens et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération

Source officielle

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

670818ae89f19e8c50f89814

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et violence aggravée par trois circonstances supérieure à 8 jours, en l'espèce 15 jours, commis le 2 septembre 2020 au préjudice de [B] [U], - déclaré [L] [Z

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

souscrire une garantie complémentaire en France ; que ces échanges illustrent la bonne foi et la diligence de Courtage Auto, qui a pleinement exécuté sa mission contractuelle et apporté une réponse circonstanciée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Telles sont les circonstances dans lesquelles par assignation du 29 mars 2022, la société ESPRIT LIBRE VOYAGES a fait citer la société [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Lyon en contrefaçon de marque

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c734ccdc6046d473b3466

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

son rapport (daté par erreur du 28 mai 2017 au lieu de 2018), l’expert désigné par l’assureur de la société LEROY MERLIN a constaté la présence d’une à l’origine des fuites de la baignoire, tout en excluant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a173bc7cdc6046d4725b166

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant

Source officielle
TJ

JLD

67ef880c02fc178212ead37e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, qu’il est signalisé 13 fois au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales, mentions sous différents alias entre 2022 et 2024, pour des faits de violation de

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il souligne que dans sa décision du 5 juillet 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a considéré que le constat d’huissier de justice du 7 juin 2022 a été dressé dans des circonstances

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0a6cdc6046d47050a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e823cdc6046d4705a0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La vérification a posteriori de ce numéro exclut d'ailleurs cet enregistrement préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc5cdc6046d47090a31

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est constant que, lorsqu’un texte attribue compétence à une juridiction spécialement désignée, cette compétence présente un caractère exclusif, excluant toute application des règles ordinaires de compétence

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717932d395d6ba9f2ab9d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee15b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le caractère visible de ces éléments exclut d’une part l’intention dolosive des consorts [F], dont rien n’indique qu’ils aient tenté de les dissimuler à leurs acquéreurs, et d’autre part l’hypothèse que

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TJ

Chambre des référés

686c0cc2dd7001754d61ac90

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les conséquences normalement prévisibles de la pathologie, en excluant encore tout état antérieur et toute cause étrangère ;si une infection imputable au Groupement de Coopération Sanitaire Territorial

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69cd5043cdc6046d47c2ac69

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dès lors, l’obligation d’indemnisation de ce dernier se heurte à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision. En conséquence, il n’y a lieu à référé concernant cette demande.

Source officielle
TJ

REFERE

68e0190274e929a9d8fa8cef

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle ajoute que les demanderesses ne justifient pas d'une situation d'urgence ou de toute autre circonstance les exonérant d'une telle tentative.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e895e74459e0c7ed25fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle explique que le périmètre de la garantie responsabilité civile après livraison indemnise uniquement les dommages causés aux tiers par le produit, excluant la prise en charge des obligations du vendeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d007c2cdc6046d4704e26a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

soulève les moyens suivants : - Erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation : Monsieur est marié à une ressortissante française, qui réside à [Localité 1], laquelle a produit un e.mail circonstancié

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TJ

JERICHO CIVIL

6a18b126cdc6046d474a3dad

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db0365

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle considère néanmoins que seul le quantum des transactions excédant le montant des demandes présentées au titre de la prime de lavage et de l’article 700 aurait dû être réintégré dans l’assiette des

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