AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Intérêts Civils
69654a15cdc6046d470fd90c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 4 jours, en réunion et avec préméditation ou guet-apens et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération
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Quatrième Intérêts Civils
670818ae89f19e8c50f89814
10 octobre 2024
10 octobre 2024
suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et violence aggravée par trois circonstances supérieure à 8 jours, en l'espèce 15 jours, commis le 2 septembre 2020 au préjudice de [B] [U], - déclaré [L] [Z
Source officielle