abusives, les clauses des articles 3, 9 et 12 du contrat de prêt ; _ juger nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l’objet principal du contrat ; _ condamner

, de la clause attributive de compétence prévue à l'article 15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

La compétence conférée conformément au paragraphe 1, point b) ii), est exclusive En l’espèce, les parties ont leur résidence habituelle en France, dès lors les juridictions françaises sont compétentes

A titre liminaire, il convient de relever qu’eu égard à la situation financière de Madame [H] [Q], attributaire du RSA, et malgré la reprise du paiement courant du loyer depuis mars 2026, l’intéressé n

Cette juridiction est donc compétente pour connaître de cette question.

, et que les articles L. 122-1-5 et R. 1421-1 du code du travail prohibent toute clause dérogeant à cette compétence.

M. et Mme [W] sollicitent le rejet de la pièce n°10 du CIC, l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution, subsidiairement, de déclarer la clause figurant à l’article 18,2.b) de l’acte du 10 février

qu’elle ne saurait avoir d’effet à l’égard du consommateur.

Mme [B] soutient l’illicéité de la clause attributive de compétence au tribunal irlandais dans les conditions générales d’utilisation de [...].

Sur le juge compétent Sur la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un Etat de l’Union

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme L’article 6 § 1 de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; aucun enfant n’est issu de cette union.

À la suite de cette interruption, Madame [Q] [I] a saisi la juridiction compétente par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025.

, Monsieur [L] [M] a bénéficié du logement sis [Adresse 7] ; Le 15 septembre 2015, un avenant au contrat de travail a été signé, Monsieur [L] [M] passant à temps partiel pour tenir compte de son classement

En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

Par courrier du 4 mai 2021, la Fédération départementale des chasseurs du Gard lui a répondu ainsi : « (…) je vous rappelle que l’autorisation de destruction des lapins reste de la compétence du Préfet

au vendredi sortie des classes suivant, du vendredi des semaines paires de la sortie des classes au vendredi des semaines impaires à la sortie des classes avec le père, et du vendredi des semaines impaires

[N] [S] [H] [Y] épouse [W] mal fondée ; -débouter Madame [N] [S] [H] [Y] épouse [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, -constater l’existence d’une clause

En l'occurrence, la juridiction française étant compétente pour statuer sur l'action en divorce est également compétente pour statuer sur les obligations alimentaires entre époux.

parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie, sous réserve des dispositions des articles 9 (relatif au maintien de la compétence