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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
66fee08f172da17169e9a7f0
3 octobre 2024
Sur la clause attributive de juridiction La BANK AUDI SAL invoque l'existence d'une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive aux juridictions libanaises.
1ère Chambre
67f81ed5cf40727a00441618
10 avril 2025
[J] leur opposent cependant une clause attributive de compétence stipulée à l’article 23 des statuts de l’ORPESC, qui prévoit que “Pour tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des
Chambre 02
6801443470f05fda0a95557a
8 avril 2025
Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir
JEX MOBILIER
68e7a4fd033cf481c39a349c
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies
Chambre 1
68715dc1d395d6ba9f2a5506
4 juillet 2025
Il précise que la clause attributive de compétence est nulle dès lors qu’elle ne figure pas de manière apparente dans l’acte qu’il a signé.
9ème chambre 2ème section
6879403664dcbd881bec5224
8 octobre 2024
Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux
670578051296b51ba2b2721e
Service des référés
6682f3ded7288dcb2a025ad4
1 juillet 2024
attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris.
SERVICE CIVIL
69603366cdc6046d47adf4b6
6 janvier 2026
Elle conteste enfin la possibilité d’appliquer une clause attributive de compétence fixée au CCAP, qui serait en contradiction par ailleurs avec la clause compromissoire prévue aux deux contrats de sous-traitance
Chambre 7/Section 3
6631312419f939ca6242b67c
30 avril 2024
d’attribution de ces juridictions.
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
Elle rappelle que la jurisprudence antérieure qui était restrictive ne s’applique plus pour les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 et qu’en l’espèce une clause attributive de compétence
5ème chambre 2ème section
687005d3b8daa57c7f66a8fc
3 juillet 2025
Elle invoque d'autre part, la clause attributive de compétence matérielle contenue à l'acte de cession, stipulée en intégrant l'option de compétence dont disposait les cédants, dont l'application s'impose
669022fb766d1156dbbed390
11 juillet 2024
Ce contrat comporte en son article 27.3 une clause attributive de juridiction rédigée comme suit : « Pour tous litiges relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles
Chambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61955
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la compétence Aux termes de l’article 12 de l’acte de cautionnement solidaire du 30 juillet 2021, “ Clause attributive de compétence (Si la Caution est commerçante).
65a6d80247251e2b2424ba6b
15 janvier 2024
MOTIFS Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa45a029d9e20db03a6
16 janvier 2024
Invitées par le juge de la mise en état à présenter leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Lyon au regard du domicile des défendeurs et sur la validité de la clause attributive
Chambre 8/Section 3
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
Lesdites saisies attribution ont été diligentées sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2023.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
a) Sur la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure
9ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3cb
aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. » La clause attributive de compétence est rédigée de la manière suivante « les tribunaux de Beyrouth sont
65b2b57cfd6229a4e58a5a09
25 janvier 2024
L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue
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