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1 033 résultats pour « clause d'attribution de compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

66fee08f172da17169e9a7f0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la clause attributive de juridiction La BANK AUDI SAL invoque l'existence d'une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive aux juridictions libanaises.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed5cf40727a00441618

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] leur opposent cependant une clause attributive de compétence stipulée à l’article 23 des statuts de l’ORPESC, qui prévoit que “Pour tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des

Source officielle
TJ

Chambre 02

6801443470f05fda0a95557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la compétence territoriale L'ITAS Mutua soutient que les juridictions italiennes sont compétentes en vertu d'une clause attributive de compétence prévue dans la police d'assurance dont entend se prévaloir

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a4fd033cf481c39a349c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc1d395d6ba9f2a5506

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il précise que la clause attributive de compétence est nulle dès lors qu’elle ne figure pas de manière apparente dans l’acte qu’il a signé.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6879403664dcbd881bec5224

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

670578051296b51ba2b2721e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle estime que cette clause attributive de juridiction est valable selon le règlement « Bruxelles 1 bis », ce règlement n’exigeant pas, dans l’ordre international, que la clause soit conclue entre deux

Source officielle
TJ

Service des référés

6682f3ded7288dcb2a025ad4

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

attributive de compétence au tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69603366cdc6046d47adf4b6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle conteste enfin la possibilité d’appliquer une clause attributive de compétence fixée au CCAP, qui serait en contradiction par ailleurs avec la clause compromissoire prévue aux deux contrats de sous-traitance

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

d’attribution de ces juridictions.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d64cdc6046d479aada2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la jurisprudence antérieure qui était restrictive ne s’applique plus pour les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 et qu’en l’espèce une clause attributive de compétence

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005d3b8daa57c7f66a8fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle invoque d'autre part, la clause attributive de compétence matérielle contenue à l'acte de cession, stipulée en intégrant l'option de compétence dont disposait les cédants, dont l'application s'impose

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ce contrat comporte en son article 27.3 une clause attributive de juridiction rédigée comme suit : « Pour tous litiges relatifs aux présentes relevant tant du droit commun que de l’application des règles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca61955

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la compétence Aux termes de l’article 12 de l’acte de cautionnement solidaire du 30 juillet 2021, “ Clause attributive de compétence (Si la Caution est commerçante).

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80247251e2b2424ba6b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa45a029d9e20db03a6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Invitées par le juge de la mise en état à présenter leurs observations sur la compétence du tribunal judiciaire de Lyon au regard du domicile des défendeurs et sur la validité de la clause attributive

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Lesdites saisies attribution ont été diligentées sur le fondement d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 12 mai 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a) Sur la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a56bbf04ef7857bb3cb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

aux juridictions de cet État membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions. » La clause attributive de compétence est rédigée de la manière suivante « les tribunaux de Beyrouth sont

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b57cfd6229a4e58a5a09

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle n'ait été convenue

Source officielle

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