À la suite de l’infection dont il a été victime, monsieur [J] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) PACA d’une demande indemnitaire datée du 25 octobre 2021

Madame [A] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents Médicaux Provence-Alpes Côte d’Azur (CCI PACA), qui a désigné les Docteurs [T] et [D], en qualité d’experts

[D] a formé un recours devant la CPAM en fixation d’une audience de conciliation dans le cadre d’une reconnaissance de la faute inexcusable.

La SAS AL RENOV’ a formé opposition à cette contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 15 juin 2023, soit dans les délais fixés par le texte précité.

Par courrier du 20 avril 2020, Monsieur [Y] a saisi la CPAM de [Localité 6] d'une tentative de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."

Compte tenu de ces éléments elle revendique la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de la société utilisatrice.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 4 décembre 2023.

L’épouse de [M] [H], [U] [H] et leurs trois filles, [V] [F], [I] [H] et [O] [H] ont saisi le 17 avril 2023 la commission de conciliation et d’indemnisation d’une demande d’expertise médicale.

Code 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [Z] [E] CC SAS [21] [Adresse 17] CC [18] CC SAS [24] CC Société [20] CC Société [12]

A titre subsidiaire : Renvoyer l’affaire en conciliation pour l’organisation d’un échéancier.

Faute de conciliation, Monsieur [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Mme [F] a saisi, le 23 novembre 2020, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'une demande d'indemnisation.

Suivant recours du 11 décembre 2018, l’employeur a saisi la commission de recours amiable pour contester l’opposabilité de la décision de prise en charge.

Sa famille insatisfaite de sa prise en charge a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile de France.

Par ordonnance en date du 17 mai 2024 le juge des contentieux de la protection statuant en référé, saisi par la SA MESOLIA HABITAT a rendu les opérations d’expertise communes et opposables à la SAS PHINELEC

Contestant cette décision, Madame [W] a saisi la commission de recours amiable ([12]) le 27 septembre 2022, laquelle a rejeté son recours par décision du 17 novembre 2022.

Ils ont saisi le 8 juillet 2021 la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux après avoir obtenu le rapport du Docteur [ZG], laquelle a ordonné une mesure d'expertise médicale

Elle en conclut à l’absence de fondement du titre litigieux.

Commission Régionale de Conciliation d'Indemnisation des Accidents Médicaux.