débuter qu'à réception de l'accord du syndic en exercice sur lesdits devis actualisés, la facture étant adressée au syndic en exercice, une fois les travaux achevés, le tout dans un délai d'un an à compter

[F] [G] né le 21 Septembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un

de création d’un logement dans le grenier à charge pour lui de déposer la demande de déclaration préalable de travaux au plus tard le 06 mai 2024, et que la réitération de l’acte authentique de vente

de la date d’effet du congé délivré par acte extrajudiciaire du 2 décembre 2020 pour un loyer supérieur à 157.841 euros puis à compter du mémoire préalable reçu le 31 mai 2023 pour un loyer supérieur

[A] [M] à lui payer la somme de 7 502,45 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 18 décembre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - ordonner la capitalisation

du 13 mai 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article

[R] [J] à lui payer la somme de 22 032,61 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 30 décembre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement, - ordonner la capitalisation

Suivant offre préalable de crédit acceptée électroniquement le 12 avril 2022, la S.A.

La demanderesse prétend encore que contrairement aux exigences de l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales, aucune mise en demeure préalable de payer ne lui a été préalablement adressée

avancée autour de l’orifice, avec infiltration visible.Présence de mastic apparent autour de la zone, appliqué de manière non industrielle.Moteur démonté en partie, indiquant une investigation technique préalable

Il ressort de l'historique du compte et du décompte Scrivener du 4 octobre 2024 que le premier incident de paiement non régularisé date du 3 janvier 2024.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats : - l’offre préalable de crédit acceptée par M.

pour le crédit de 22 000€, dans le délai de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.

de la mise en demeure du 19 juin 2025 et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation. - Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil. - A

[I] [P] a ouvert un compte courant auprès de la Banque CIC EST. Suivant offre préalable acceptée le 7 décembre 2022, la Banque CIC EST a consenti à M.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 6 mars 2024.

L’affaire a été plaidée à l’audience du  25 mars 2025 et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 27 mai 2025.

[O] [E] est titulaire d’un compte bancaire n°40917954 ouvert le 25 juillet 2022 auprès de Boursorama Banque. Selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2023, Boursorama Banque a consenti à M.