La fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l'assignation au Président de la Polynésie française devra donc être rejetée en tant qu'exigence non requise en l'espèce.

déduction de la somme de 1 548,26 au titre des charges non justifiées.

En l'espèce, à l'appui de son action en indemnisation, la S.N.C. DOVIMA produit aux débats un devis n°2021-001 en date du 19 juillet 2021 émis par la S.A.R.L.

A l’appui de sa demande subsidiaire et au visa de l’article R.243-20 du code de la sécurité sociale la SARL [3] soutient qu’elle justifie non seulement du paiement total des cotisations des mois de juin

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Il ajoute en tout état de cause que la décision est insuffisamment motivée car elle ne répond pas aux éléments utiles qu’il avait produits par courrier du 15 février 2024.

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Selon ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la SCCV [Localité 3] GARE demande au juge de la mise en état de : - Enjoindre à la société BPCE FACTOR de produire, au

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