sous astreinte de la SDH à effectuer des travaux de remise en état, à la condamnation de cette dernière au paiement de dommages intérêtsDEBOUTER Monsieur [O] [B] de sa demande de condamnation au paiement

le locataire à payer la somme de 3 251,46 € au titre des loyers et charges impayés,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 50 €.

le locataire à payer la somme de 6 749,34 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner le locataire

En l’espèce, il ressort du décompte de la dette locative que Mme [Q] [U] a repris le paiement de son loyer courant avant l’audience.

Elle expose qu’elle rencontre des difficultés financières depuis 2024 compte tenu de l’existence d’autres dettes à payer, et envisage la reprise du paiement de son loyer en mars 2026.

la locataire à payer la somme de 2 050,34 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16/10/25 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner la locataire à payer une

A compter du 1er janvier 2019, la société EFIDIS, absorbée par CDC HABITAT SOCIAL, devient SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL.

, - condamner Madame [X] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -condamner Monsieur [G] [A] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros en application

locataire au paiement de la somme de 7 524,70 € à valoir sur la dette locative selon le décompte arrêté au 1er septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la décision, - condamner [V] [L

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 6 291,42 euros au titre des loyers et charges

paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[L], - la condamner au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 5.124,07 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 21 avril 2026, - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle

in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [C] [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 1.840,11 euros à parfaire au titre de la dette locative ; - Condamner in solidum Monsieur [S] [M] et Madame [

Des loyers étant demeurés impayés, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024 un commandement de payer la somme en principal de 7.777,99 euros,

et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, -condamner Monsieur [L] [I] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme

des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ; - la condamnation de Monsieur [C] [N] au paiement de la somme de 4 297,24 euros en principal, correspondant à la dette

au paiement.

euros au titre des frais de remise en état ; Condamner Monsieur [A] [D] aux dépens, notamment le coût du commandement de payer en date du 28 janvier 2025 ; Condamner Monsieur [A] [D] à payer à la SA SEYNA