Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

que la mission en soit précisée, qu'elle soit confiée à un spécialiste en réparation du dommage corporel et qu'elle soit aux frais de Madame [X] [W].

Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant devis signé le 11 mars 2024, Madame [V] [O] a confié

[U] [S] [Q] reçue le 04 Avril 2026 à 09h18, concernant : Monsieur X se disant [N] [O], connu sous d’autres identités : - X se disant [H] [F], né le 22/12/1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité

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Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

La condition de la garantie ne contient aucune mention à la norme NF 15-100.

Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

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