CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9dc
10 octobre 2024
Elle précise que les appels de cotisation ne constituent pas une condition d’éligibilité des cotisations sociales et que l’attestation de paiement délivrée en décembre 2021 porte sur les cotisations prévisionnelles
CTX PROTECTION SOCIALE
689661e10279fffe8433acf5
2 juillet 2025
restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. » Les conditions
Ctx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L.2314-19. » La représentativité d’un syndicat
67856bffaaacbea0fe681f5a
2021, dans le cadre d’une affection longue durée (ALD), pour laquelle l’indemnité journalière peut être servie pendant une période pouvant allant jusqu’à trois ans il convient de rappeler que les conditions
6a109c0fcdc6046d479a944b
21 mai 2026
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
financières a été accepté, et par courrier du 24 mars 2022 de l'ANAH lui attribuant une prime " MaPrimeRénov' " estimée à 20.000 euros et réservée jusqu'au 24 mars 2024, sous réserve du respect des conditions
Surendettement
65aec10454a01215df7795ec
18 janvier 2024
de son courrier de recours, la créancière contestante fait valoir que Mme [G] [W] avait déclaré vivre avec son conjoint au 30 janvier 2023 contrairement à ce qu'a retenu la commission, et que les conditions
6a109c04cdc6046d479a9349
6a174c9ecdc6046d4726eed6
22 mai 2026
Les conditions d'éligibilité à l'AAH s’apprécient au jour du dépôt de la demande, à savoir en l’espèce le 8 juillet 2024.
POLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
[F], n’a émis aucune réserve sur l’éligibilité de M. [F] au chômage partiel.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
1 octobre 2025
Sur les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération et d’aides, Les règles d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales (à l’exception des cotisations aux régime de retraite
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
-de façon exceptionnelle, une inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle qui était celle de la victime avant les faits ou l'existence de troubles particulièrement graves dans les conditions
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
Les conditions d’éligibilité à la PCH sont prévues par le chapitre 1er de l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles qui pose une liste exhaustive des activités à prendre en compte : « Activités
4ème chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9c8
3 octobre 2024
d'information sur le droit de rétraction, celle-ci incombant au fournisseur qui a démarché la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles et cette dernière ne justifiant pas réunir les conditions
1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
Si en application des articles L.2253-1 et L.2253-2 du code du travail, l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord national interprofessionnel ou de branche, c’est toutefois à la condition qu’il ne
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
Le décret n°2020-1766 pris le 30 décembre 2020 pour l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 a complété les conditions d'éligibilité à ce dispositif en exigeant que l'activité des personnes
DROIT COMMUN
67f59469bbf04ef7857c3636
7 avril 2025
[P] d’interdire la correction d’une erreur commise quant aux conditions de mise en oeuvre de l’option choisie, ni même d’ôter tout droit de repentir, sous la condition de régulariser la situation fiscale
18° chambre 1ère section
65a97b0819a7f19a78307bf5
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
69600674cdc6046d47aadea1
8 janvier 2026
6696ba309a603a692911430e
16 juillet 2024
affectée ; que sont concernées par ce dispositif toutes les procédures engagées à compter du 17 octobre 2020, et ce, indépendamment de la date d’exigibilité des loyers ; que la preneuse remplit les conditions
Page 3 sur 24