par la SAS [1] en qualité de superviseur des opérations logistiques à partir du 8 octobre 2018.

C’est dans ce contexte, et après plusieurs renvois, que les parties étaient appelées à l’audience du 12 mars 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.

En l'espèce, le certificat médical initial a été établi au titre d'un syndrome du canal carpien bilatéral et la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas contestée par l'employeur.

Dans l'hypothèse où le recours de l'employeur serait déclaré recevable, la caisse demande de : à titre principal, - constater l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de sa décision de prise en charge

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

vocation à contenir l'ensemble des certificats médicaux de prolongation, dépourvus d'incidence sur l'appréciation du lien entre la pathologie et l'activité professionnelle.

Il appartient à l’employeur, qui conteste le bénéfice de la présomption d’imputabilité de démontrer que la présomption d’imputabilité était inapplicable.

La caisse primaire ne proposait pas clairement d’autre alternative à ces démarches en ligne, se contentant se préciser qu’en cas d’impossibilité de se connecter au téléservice, l’employeur pouvait se présenter

Par courrier recommandé daté du 19 avril 2021, l'employeur a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de l'accident, sollicitant qu'elle lui soit déclarée

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

[G] [N], salarié de la société [1] en qualité de leader régisseur a été victime d’un accident du travail le 15 juillet 2021.

Le 29 août 2023, Mme [C] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

], entreprise utilisatrice, par la société [1], en qualité d’assistante parfumeur, pour la période du 12/10/2021 au 12/11/2021, la mise à disposition s’étant poursuivie suivant deux autres contrats jusqu

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 23 mai 2022, Mme [K], employée en qualité d’agent de production par la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « une tendinopathie

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût.

Il ajoute qu’à la suite du jugement rendu par le Conseil de prud’hommes d’[Localité 5] du 25 février 2022, une attestation employeur rectificative lui a été adressée, modifiant la date de fin de contrat

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge

« la Société » ou « l’employeur ».