réputée contradictoire et en premier ressort, a entre autres dispositions : - constaté à la date du 26 août 2023 l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 2 décembre 2022 entre

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Entre ces deux limites, le tribunal avait donc toute lattitude pour arbitrer le juste montantde l’indemnité.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

de procédure civile. - CONDAMNER l’IPBP ou à défaut la BRED aux entiers dépens."

Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [K], et de tous les occupants de leur chef, selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Il apparaît ainsi que la somme de 34.250 euros retenue dans le dispositif du jugement constitue une erreur de plume dans le calcul de la moyenne des deux estimations communiquées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société Narek n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

Les défendeurs ayant constitué et conclu, la présente décision est donc contradictoire. L’ordonnance de clôture est du 14 décembre 2023.

de la présente décision.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience. I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [V] [S] et Madame [H] [S] ayant comparu à l'audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

été conclu dans ce délai entre les parties.

La SAS RENT TECHNOLOGIES verse au débat l'état des lieux d'entrée des locataires, en date du 31 juillet 2015 et établi contradictoirement entre l'ensemble des parties au contrat de bail.

de libérer les lieux, dans le mois suivant la signification de la présente décision ; -ordonné l’expulsion de la société A.C.S France SAS et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force