Selon l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, le magistrat du siège du tribunal

n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus

-12 du Code de la Santé publique.

Par requête du 18 mai 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [E] du même

Exp : Tiers Exp : Hôpital [Etablissement 1] ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE

Cette décision s'est appuyée sur un certificat médical circonstancié établi par le docteur [P], médecin urgentiste au centre hospitalier de [Localité 2] (Hôpital [Etablissement 1]), constatant une dangerosité

L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais

Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 07 Avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE Madame [N] [D] recevable son opposition mais mal fondée

Le Directeur du CPO a transmis au greffe des hospitalisations sous contrainte les pièces prévues à l’article R 3211-12 du Code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026 N°Minute : 26/364 N° RG 26/03397 - N° Portalis DBW3-W-B7K-

L'article 125 du même code précise que les fins de non-recevoir doivent être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais

[B] [Z] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé le 31 10 2023 sans son consentement dans les conditions rappelées ci-dessus.

En outre la SAS APRIL, qui n’invoque par ailleurs aucun grief en résultant, s’est trouvée en mesure d’exercer sa défense.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026 N°Minute : 26/361 N° RG 26/03155 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TYL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 03 Avril 2026 N°Minute : 26/355 N° RG 26/03363 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UJ2

demandes de l’[7] et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la production, par l’[8] et sur injonction du tribunal, de son statut juridique, de la date de son immatriculation au

Sur le défaut d’interprète Le conseil de Madame [N] [G] soutient, au visa de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, qu’il est impossible d’établir si l’intéressée a ou non été assistée d’un

En l’espèce, le recours à la force publique étant une mesure suffisante pour contraindre les occupants à quitter les lieux, la demande d'assortir l'expulsion d'une astreinte sera rejetée.

demandes de l’[7] et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la production, par l’[8] et sur injonction du tribunal, de son statut juridique, de la date de son immatriculation au