de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; -condamner Madame [M] [S] à payer : * une somme de 3 151,73 euros, cause du commandement de

La SAS [6] a conclu en 2010 puis en février 2013, un contrat de prestations de service avec la SARL [6] portant la signature de leur dirigeant respectif à savoir M.

Passé ce délai, la société ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Contrairement aux allégations de CITE BETHANIE, aucun élément en l’espèce ne permet de conclure que le contrat de séjour a été résilié par application de la clause résolutoire.

Elles ajoutent qu’il est constant que les terrains acquis ou grevés de droits réels, nécessaires au fonctionnement du service public, restent ou intègrent la propriété de la personne publique à l’expiration

2], non comparante M.

[M] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner M.

TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 24/00545 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLEB JUGEMENT Du : 04 Avril 2025 Société DIAC (NOM COMUMERCIAL : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES)

Il conteste de même l’application de la jurisprudence dite “[S]” du Tribunal des conflits selon laquelle les personnels non statutaires travaillant pour un service public administratif sont des agents

juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDEUR OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; 2.

2016-301 du 14 mars 2016, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit.

est avec concours de la force publique ; - condamner Monsieur [E] [G] à payer au bailleur la somme de 4172,41 € correspondant au montant de l'arriéré de loyers et charges suivant décompte arrêté au 28

est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ; - débouté Mme [T] [Y] de sa demande tendant à ordonner que M.

l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force

Ce prix net VENDEUR sera indexé annuellement en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui en vigueur au 1° trimestre 2014 soit

Ce prix net VENDEUR sera indexé annuellement en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui en vigueur au 2° trimestre 2014 soit

est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner Monsieur [P] [C] au paiement des sommes suivantes :7089,75 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au