Sur la nullité de contrat de crédit affecté Selon l'article L312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige

Le contrat d’assurance liant ALLIANZ IARD et la société JBC INGENIERIE a été résilié par cette dernière à effet du 19 janvier 2024 ; - Cependant, le contrat souscrit par la société JBC INGENIERIE était

Le 01 janvier 2020, la SA GAN ASSURANCES a résilié le contrat d'assurance au motif que les garanties souscrites ne pouvaient pas être maintenues.

à réserver à VITOGAZ FRANCE l'exclusivité de son approvisionnement en propane à l'adresse de livraison spécifiée aux conditions particulières du présent contrat et l'exclusivité des prestations de contrôle

la société LLOYD'S selon contrat P018941800, est intervenue en qualité de bureau de contrôle.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

Avant la vente, le contrôle technique a été réalisé par la SASU AUTO BILAN FRANCE, le 5 octobre 2022, qui a noté une défaillance majeure du châssis avec contre-visite.

de l'ouvrage pouvant agir contre le sous-traitant sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

technique du 25 juin 2018 était défavorable à 297 841 km pour défaillances majeures, avec une contre-visite le 17 juillet 2018 favorable avec un kilométrage à 299 037 km ; - le contrôle technique du

La résolution met fin au contrat. Enfin, les restitutions qui en résultent ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

de contrôle, issue du décret n°2017- 1409 du 25 septembre 2017, « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix.

[Y] [R] sera débouté de sa demande de restitution du prix de vente dirigée à l’encontre de la société CONTROL’26 qui, n’étant pas partie au contrat, ne peut notamment pas être tenue à une telle restitution

La société en se fondant sur ces pièces a effectué son contrôle de solvabilité. Rien ne lui imposait d’exiger des justificatifs quant aux charges alléguées. Le contrôle du FICP a bien été effectué.

aux contrats conclus par les consommateurs, aux termes duquel « L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur

des garanties du nouveau contrat entraîné par le délai de franchise prévue dans le contrat d’assurance d’origine et la prise d’effet différée des garanties prévues dans le nouveau contrat.

Pour l’exercice de son activité, la société [W] FRANCE a conclu deux contrats avec la société [W] CORPORATION : un contrat de licence de technologie et de marque avec effet au 1er janvier 2001 par lequel

Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.

Elle souligne que si ce problème semblait avoir été réglé en 2007 puisque le contrôle d'étanchéité réalisé à cette date portait la mention RAS, aucun contrôle n'a été réalisé pendant près de quatre ans

non contestées et le contrôle technique réalisé par la société NORISKO le 30 octobre 2024 relevant des défaillances majeures structurelles (pièce 7 demandeur).