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des fonds prélevés et la résiliation du contrat d'assurance.

de fourniture d’eau.

après la souscription des contrats et n’a adressé aucun courrier de contestation.

a)sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une