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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nature de la décision Bien que régulièrement assignées respectivement à étude et à personne morale, la CFTC et l’UNSA n'ont pas constitué avocat.
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
Ils précisent n'avoir jamais ni approuvé, ni signé l'accord collectif instituant la représentation du personnel au sein du groupe [C] et indique que le site [C] [Localité 4] Elysées ayant été définitivement
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
129.2 de la convention collective nationale de la Métallurgie, elle souligne que la décision unilatérale est plus favorable que la convention collective puisque qu’elle conditionne l’octroi d’une contrepartie
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173719cdc6046d4725514d
22 mai 2026
Des conventions de transfert du personnel sont produites aux débats, témoignant de la permutabilité du personnel entre les deux structures.
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
GFB GROSSES délivrées le à Maître François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE à Maître Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COPIES délivrées le à Maître François GOMBERT, avocat
Contentieux elections pro
6983af27cdc6046d47ee6a4b
9 janvier 2026
par Maître Hélène JULIEN, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Servane MACOUIN, Vice-Présidente, Greffier : Séria TOUATI DEBATS : Le Tribunal après débats à l'audience
Deuxième Chambre
681e4d6b887d03aa69fcde45
4 avril 2025
par Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant Madame [W] [M] épouse [S], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2], représentée par Me
PCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Chambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
ORANGE BUSINESS SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Hélène SAID de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0081 S.A.S.
JUGE CX PROTECTION
661ec467a0f6350336354a36
9 avril 2024
ARCHIPEL HABITAT conteste également l’applicabilité des articles L.7211-1 et suivants du code du travail et des dispositions de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
de son représentant légal domicilié audit siège. représentée par Me Justine BULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
Juge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
, a sollicité de voir : -dire monsieur [M] recevable et bien fondé en son action, -condamner personnellement la SELARL [J] prise en la personne de Me [E] et de Me [P], ès-qualités de mandataires liquidateurs
Service des référés
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16 janvier 2024
Elle applique la convention collective des bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
6983af1ecdc6046d47ee699e
Par courriel de son avocat du 3 précédent, la société demanderesse avait précisé maintenir les termes de sa requête.
669ab36030bd4f0c3f6bcb46
3 juillet 2024
au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant Madame [N] [W] née [S] le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4], représentée par Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au
66abcfd49c59f43650015eb0
En ce qui concerne les frais de déplacement dans le transport routier, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l' article 10 de la convention collective nationale de transports
1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
ASSOCIES, prise en la personne de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat plaidant (barreau de Nantes), et Maître Véronique PINEAU (barreau d’Angers), avocat postulant DÉFENDERESSES : S.A.
CIVIL TP SAINT DENIS
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3 octobre 2025
La nécessité d’indiquer l’organe représentant la personne morale n’impose pas d’indiquer le nom de la personne physique organe représentant la personne morale.
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
[C] est situé à l’adresse de l’immeuble personnel indivis saisi par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9].
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