par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 février 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 9 février 2026, pour y être entendue.

avril 1946 portant nationalisation de l’électricité et du gaz.

Le droit d'acquérir une nationalité particulière n'est pas garanti, en tant que tel, par la Convention.

Par bulletin du 5 février 2025, le conciliateur de justice a procédé en vain à une tentative de conciliation.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 27 février 2013.

[H] [J] né le 24 Mars 1947 à CAMBRAI 21 rue Thiers - 59330 HAUTMONT représenté par Me Clément DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, A : DEFENDERESSE Mme [S] [W] née le 30 Décembre 1973

[L] pour différentes périodes, faisant état de la somme perçue de 828 euros du 8 octobre 2020 au 31 octobre 2020.

Selon l'article 1907 alinéa 2 du Code civil, le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 octobre 2023, la BANQUE POPULAIRE [8] demande de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1937 du Code civil, Vu les articles L 133-21, L 561-6 du code monétaire

ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Maître Valérie MALOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant Madame [A] [Y] [E] [C] épouse [D], née le [Date naissance 2] 1958

DU JUGE DE L'EXECUTION DU 02 OCTOBRE 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO, DEMANDERESSE Madame [S] [C] [F] née le 06 Janvier 1977

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2023, Mme [Y] a fait délivrer à M. [N] un congé pour reprise. Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, Mme [Y] a assigné M.

, avocat au barreau D’AUXERRE DÉFENDEURS : Monsieur [B] [N] né le 02 Novembre 1956 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Agriculteur, demeurant 6, Rue de l’Eglise - 89580 VALLAN

(pièce 8).

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Affaire : Monsieur [T] [V] né le 09 juillet 1959 à PARIS (75), de nationalité française

La déchéance du terme a été prononcée le 6 février 2024.

Mireille STIEBERT-LACOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [I] [M] [W] née le 29 Juillet 1977

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/04315 N° Portalis 352J-W-B7E-CSCHU N° PARQUET : 20/233 N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2020 M.M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/04319 N° Portalis 352J-W-B7E-CSCIF N° PARQUET : 20/231 N° MINUTE : Assignation du : 20 Février 2020 M.M.