les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de

SUR LES CONCLUSIONS Le conseil de M.

la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00168 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYU Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

Il convient de constater que le conseil du retenu se désiste du moyen d’irrégularité soulevé dans sa requête.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Il s'évince de l'application de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété, est responsable vis-à-vis de

Cette convocation ayant été envoyée à la SCI DU COURS DE LA MARNE à l’adresse de son siège social ; l’avis de réception étant revenu avec la mention “destinataire inconnu”.

Celle-ci s'est tenue le 25 février 2023 et a prononcé l'exclusion notamment des membres du bureau et du conseil d'administration, et élu un nouveau conseil d'administration, monsieur [K] [X] étant désigné

les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959), il résulte en l’espèce des pièces de la procédure que M.

de leur avoir adressé une unique convocation sans préciser leur adresse ni leur identité.

convocation est irrégulière car adressée à " Monsieur ou Madame [P] [I] " alors qu'ils sont propriétaires indivis du lot n°13.

en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00055 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu

Ils précisent que la SCI ROMABATI n’était plus propriétaire de l’immeuble de son siège social et qu’elle n’en avait plus les clefs.

SUR LES CONCLUSIONS Le conseil de M. [V] [G] [P] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif de l’absence d’assistance par un avocat en garde à vue.

Partant, il n'est pas établi que ce procès-verbal serait irrégulier et le moyen sera rejeté.

Ils énoncent que le syndic O.TRAVERSO a manqué de diligence dans l’organisation de l’assemblée en omettant de convoquer les copropriétaires, de joindre les documents nécessaires à la convocation et de

SUR LES CONCLUSIONS ECRITES SOUTENUES ORALEMENT Le conseil de M.

Elle précise que l’avis du conseil syndical n’a pas été recueilli et qu’il n’est pas établi, en l’absence de production de l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire, que les décisions portant