de la formule exécutoire : [O] [V] épouse [J] ; l’AARPI KAIRNS AVOCATS, vestiaire : 2456 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [J] a été affiliée à la Caisse interprofessionnelle

l’URSSAF), venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (ci-après CIPAV), portant sur le paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l

Les parties signataires d’un accord peuvent le dénoncer, et l’accord en cause ne stipule pas de clause contraire.

Au cas d’espèce, contrairement à ce que prétend l’URSSAF, il convient, eu égard à l’objet du litige, d'examiner la rédaction du protocole d'accord en cause afin de déterminer la nature des sommes qui composent

Elle produit la copie de leurs cartes professionnelles.

de dissolution de la société coopérative de main-d'œuvre ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre ; c) Les avantages d'actionnariat attribués aux salariés dans le cadre des dispositions

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; Il convient d’entendre par activité libérale toute activité professionnelle non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale

Il indique que c’est après la saisine du conseil de prud’hommes qu’il a eu des difficultés dans le cadre du contrat de prestation de services.

PARTIES [U] [I] a déclaré une activité professionnelle de formation continue d'adultes en qualité d'auto-entrepreneur, à compter du 23 novembre 2010, et a été affilié à la caisse interprofessionnelle

DE LA VOLAILLE DE CHAIR - ANVOL [Adresse 7] [Localité 8] ASSOCIATION DE L’INTERPROFESSION NATIONALE PORCINE - INAPORC [Adresse 6] [Localité 11] ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BÉTAIL ET

caisse.

Au cas présent, bien que M.

Il réfute que le non respect de l’obligation d’adresser au CIVB la copie des contrats puisse emporter nullité en l’absence de texte la prévoyant.

Que ce protocole prévoyait le vote par correspondance et la mise à disposition de kits à tous les salariés.

DÉLIVRÉES LE 08 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Catherine GAUTHIER 1 copie dossier RAPPEL DES FAITS Le "VISA pour le Logement et l'Emploi" (ci-après VISALE) est un dispositif mis

La crise sanitaire est un cas de force majeure caractérisant une cause légitime de suspension du délai de livraison et son impact sur ce délai est établi à hauteur de 36 jours ouvrés.

exécutoire délivrée à : Maître Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, Me Xavier GUIDER, Me Vincent MALLEVAYS, Me Jean-christophe POMMIER, Me Jean-marc WASILEWSKI Copie certifiée délivrée aux

Par conséquent, il convient dans ce cas de condamner M.

La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités.

Elle ajoute que l’article L.442-1 du code de commerce prévoit une possibilité de résiliation sans préavis dans le cas d’une inexécution, par l’une des parties, de ses obligations ce qui a été le cas en