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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686818424965b5d9df313751
4 juillet 2025
est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État.
8ème chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53eec
2 juillet 2024
justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 (créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la
Troisième Chambre
66182f3e4e82250580d24f53
11 avril 2024
L’article L. 641-13 du code de commerce dispose qu’en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement
Service de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
Aux termes des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17[les créances nées régulièrement
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e672b5e5e648caf49c
7 janvier 2025
Or, en vertu de l’article L643-1 du code de commerce, renvoyant à l’article L622-21, à l’exception des créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture d’une liquidation judiciaire pour les besoins
Chambre 5/Section 3
67f412ea4e0040aa3735bec5
En application de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation,
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
, « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture (…) adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire [dans un délai de deux mois à compter de la
PCP JCP référé
66197c1c1b7735881a7c2bec
12 avril 2024
jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, - si elles sont nées pour
8ème chambre
670ec4191c3411ff34587027
14 octobre 2024
En vertu de l’article L622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
678026029c3ba90f51dc36a3
9 janvier 2025
d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
Il convient, au besoin, de rappeler, que conformément aux dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d' ouverture pour les besoins
658dcb99e5473c8abb618def
28 décembre 2023
Cette disposition concerne les créances qui sont nées antérieurement au jugement d'ouverture.
Chambre 10 cab 10 J
6622b42fc91e3bdd7a88c226
18 avril 2024
à intervenir ; ordonner la fixation au passif de la SCCV LES BLEUS DE CEDRES de la créance antérieure au jugement d’ouverture d’un montant de 161 195 euros, déclarée auprès de la SELARL JEROME ALLAIS
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 (à savoir les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture
1ère Chambre civile
67f029c002fc178212f7feda
1 avril 2025
L'article L.622-17 du Code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
Il a demandé au juge de : - fixer à la somme de 1300 euros la créance de M. [C], au lieu et place de M. [K], - fixer la créance de l’Urssaf à la somme de 956 euros.
C1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
Les avocats en ont été avisés le Le jugement a été rédigé par Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur.
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