Celles-ci représentaient alors un total de 158 399,13 euros et concernaient 25 créances.

Sur la nullité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Au soutien de sa demande d’irrecevabilité, il soutient que la débitrice est de mauvaise foi.

2ème Chambre MINUTE N° DU : 01 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 22/02286 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HV5G Jugement Rendu le 01 JUILLET 2025 AFFAIRE : [V] [B] C/ [I] [M] [S] [T] ENTRE : Madame [V] [B] née

Il confirmait être créancier à ce jour de la somme de 15 275 euros et sollicitait le remboursement de la dette par les débiteurs.

Ce recours est un droit propre de la caution contre le débiteur principal, indépendant du droit du créancier contre ce même débiteur.

au débiteur ou d'une décision de justice.

L’ensemble des créanciers, ainsi que la débitrice, ont été convoqués à l’initiative du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’audience du 2 décembre 2025.

L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d’origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

DE PAPEETE ILE DE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 672 DU : 01 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00279 - N° Portalis DB36-W-B7J-DFX6 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [W] [Z] né

contre le débiteur.

A cette date, l'article 1348 du code civil disposait qu'il était fait exception aux règles exigeant la production d'un original du contrat si « l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un

La Mairie de [Localité 21], valablement représentée, a indiqué n’être pas en possession des justificatifs des ressources actualisées des débiteurs, autorisant possiblement à réévaluer sa créance.

L’emprunteur prétend que la créance ne serait pas justifiée.

A l'audience du 13 janvier 2026, la SARL K et M maintient sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 janvier 2025 à la somme de 6366,79 euros.

contre le débiteur ; la caution a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Sur la créance de la SA LOGEO SEINE L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée

L’action personnelle est l’action par laquelle est demandée la reconnaissance ou la protection d’un droit personnel (d’une créance) quelle qu’en soit la source (contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit

Le 13 juillet 2022, une seconde offre de crédit renouvelable a été signée entre les parties pour un montant de 20000 € au taux débiteur de 4,822 %.

Il est rappelé que l’article 1305-4 du Code civil n’autorise à prononcer la déchéance du terme que si le débiteur “ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s’il diminue celles qui garantissent