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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d6bcbacdc6046d4790d815
8 avril 2026
Par ailleurs, sur le fondement des articles R133-3 et L244-2 du code de la sécurité sociale, M. [L] [O] reproche à l’URSSAF de ne pas lui avoir envoyé de mise en demeure.
CTX Protection sociale
6a0cbdd5cdc6046d473b02ce
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 22/00523 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNT2 N° Minute : 26/00679
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c77cdc6046d4726ec12
22 mai 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
aux articles du code de la sécurité sociale respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026.
69e14903cdc6046d477ed3de
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]
PS ctx protection soc 1
6a10a306cdc6046d479b1628
21 mai 2026
[L] ne rapporte pas la preuve d’une activité salariée au Luxembourg ; A titre infiniment subsidiaire, de juger que son affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise est frauduleuse ; En conséquence
Quatrième Chambre
6a21c631cdc6046d472c6a3f
26 mai 2026
de : A titre principal, DÉBOUTER Madame [N] [I] de l’ensemble de ses demandes à son encontre A titre subsidiaire, CONDAMNER les sociétés EUREXPO et SEPEL, laquelle sera garantie par son assureur
2ème Chambre Cab2
6a0cb33acdc6046d473a4510
18 mai 2026
], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] (numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 2]/44) Représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C
69d7f367cdc6046d47aea54d
Sociale d'Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF ou la caisse) a informé la société [1] de la réalisation d’un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance
Service des référés
69d94cd3cdc6046d47ce6190
lettre de mission,En tout état de cause, débouter la société Natran de toutes ses demandes,La condamner à lui verser :Un acompte de 50 % du montant de la mission (hors frais de débours), soit 26 613,50
Référés Cabinet 2
6a0e0920cdc6046d475a5c1d
20 mai 2026
sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
L. 376-1 du code de la Sécurité sociale ; - CONDAMNER les tiers responsables régler à la CPAM de Haute-Garonne de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Pôle social
6a0ae5c1cdc6046d470fd214
7 avril 2026
Ainsi, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais de procédure non compris dans les dépens. L'équité commande de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles par M.
6a10cd63cdc6046d479e5f44
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie indique qu’elle entend exercer son recours subrogatoire conformément à l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale au titre des dépenses de santé payées outre
6a0e2a3fcdc6046d475cdefe
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYF5 Demandeur
69d6cd94cdc6046d47922a15
L'article L 142-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, dispose que pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de
6a15ebcccdc6046d4705e5ee
JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26 MAI 2026 N° RG 25/00188 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYAY Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société
1ère Chambre civile
6a0cc28ccdc6046d473b6144
sociale que les caisses de sécurité sociale disposent d’un recours subrogatoire dans les droits de leurs assurés ou leur ayant droit à l’encontre des tiers responsables pour obtenir le remboursement des
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
À titre subsidiaire, débouter Madame [D] [F] de toute demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, en l'absence de démonstration de celle-ci par la requérante ; débouter Madame
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
Considérant que les dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ont été respectées, la procédure de recouvrement est régulière sur ce point.
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