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16 563 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces derniers, assistés de l'expert en bâtiment, ont signé le procès-verbal de réception en y mentionnant refuser de le signer et en précisant les réserves qu’ils émettaient, et ont refusé le paiement du

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551dfcdc6046d47702c44

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour l’essentiel de ses prétentions, la SCI [U] soutient que les demandes accessoires du preneur ne relèvent pas de la compétence de la juridiction.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6946e86375782d5f0605ae7f

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Réserver en l’état les dépens ».

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa1

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

TOTALE n°2022/4297 du 15 septembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e99

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TOTALE n°2022/000726 du 28 mars 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représenté par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION EN

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DE L'INCIDENT Pensant faire un placement offrant une rentabilité forte à court terme dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ac4cdc6046d472018d7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette dernière disposition n’impose pas à l’expert de rendre son rapport en l’état en cas de défaut de provision complémentaire mais lui offre seulement une telle faculté, qu’il reste libre de saisir ou

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d407f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représenté par Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

rendue n'en dispose autrement.

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TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, selon les époux [W] le décompte contenu dans l’acte distingue les sommes dues en fonction des décisions rendues.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596d81d2b47a9d8cc0e91

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 01 juillet 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01410 - N°

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

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TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf40f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il en résulte que le juge peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés,

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TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69ea82f1cdc6046d474d9eb5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à disposition au greffe le 09 Avril 2026 DECISION : Contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 09 Avril 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : FRANCE TRAVAIL

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la décision contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Selon jugement du 20 octobre 2022, le tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire de BASTIA a notamment

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TJ

PS ctx technique

67169b83b098d256e1fd456b

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l’incapacité (TCI) de Paris, la société [5] a contesté la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine Saint-Denis en date du 1er février 2018, attribuant à Monsieur [O] [R] un

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30afacbbdac0b75b87d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024; par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65d8eaeb7510300b403e48b1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette décision a été notifiée à la débitrice et au créancier par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de la juridiction.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9bac432ce7d11a6fb13

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, RECOIT madame [Y] en sa demande.

Source officielle

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