Il souligne que Monsieur [N] [M] n’ignorait pas que le local était loué Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le vingt six Mai deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente

L’article 236 du même code expose en outre que le juge qui a commis le technicien peut accroitre ou restreindre la mission confiée.

Il sera précisé que les prétentions des parties sont énoncées de manière exhaustive par la présente décision.

de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2021, le juge des référés a : déclaré recevables les demandes reconventionnelles de Mme [X] [L] née [E], constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01305 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK2G Code NAC : 54G AFFAIRE : [X] [W] C/ [I] [L] épouse [Y], S.A.S.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de ses moyens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de ses moyens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de ses moyens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de ses moyens.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la Loi ou la décision rendue

la publicité prévue à l’article R 322-32 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

à rendre ; - dire qu'il en sera référé au président en cas de difficulté ; - condamner la société défenderesse à payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile