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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678aad585289c7662ca2c679
13 janvier 2025
à Madame [D] [F] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678aad5a5289c7662ca2c6bd
Madame [L] [M] [K] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678aad5e5289c7662ca2c715
Madame [T] [L] la somme de 400 € à sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678aad5e5289c7662ca2c719
articles 5, 6 et 7 du Règlement CE 261/2004 et celle de 25 € en application de l’article 14 de ce même texte. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678ea1dabfd75b73b3e3ef52
somme de 250 € à Monsieur [V] [D] sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678ea1f8bfd75b73b3e3f2d2
Monsieur [Z] [E] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
660c4d1a1ff97dabd6b85f87
2 avril 2024
- Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
660c4d1d1ff97dabd6b86095
Madame [J] [D] épouse [I] la somme de 250 € chacun en application de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
660c4d1f1ff97dabd6b860b8
condamnée à payer à Monsieur [E] [M] [H] la somme de 600 € en application de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
660c4d251ff97dabd6b86171
La demande au titre de l’article 14 du Règlement n°261/2004 sera rejetée. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut
660c4d2d1ff97dabd6b86234
660c4d551ff97dabd6b862c1
condamnée à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 250 € en application de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
660c4d551ff97dabd6b862d2
condamnée à payer à Monsieur [H] [L] [D] la somme de 600 € en application de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
4 ème Chambre civile
6a174daacdc6046d472705c4
18 mai 2026
Suivant assignation en paiement délivrée par commissaire de justice le 22 octobre 2025, l'E.P.I.C.
67a12e95072c53c9d62b712f
14 janvier 2025
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 22 août 2024 et signifiée par dépôt à étude, la S.A [Adresse 4] a attrait Madame [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près
6807f582eb5d421e6c59cfaa
8 avril 2025
La SCI EF [P] [G] a fait délivrer le 10 janvier 2024 à Monsieur [G] [X] : - un commandement de justifier de la souscription d'une assurance habitation. - un commandement de payer les loyers échus pour
69669ce3cdc6046d472dab26
12 janvier 2026
69669d2ecdc6046d472db052
6966a097cdc6046d472dec84
6966a4cbcdc6046d472e36fd
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