des eaux affectant le plafond du rez-de-chaussée de l’immeuble contenues dans le courrier électronique du 28 octobre 2023, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi

Le 27 juillet 2024, Mme [L] [F], copropriétaire de l’appartement n°4 situé au premier étage de l’immeuble, a subi un dégât des eaux affectant sa salle de bain qu’elle a déclaré à son assureur, la MAIF,

[G] [A] et Mme [B] [N] [A] sont propriétaires d'un studio, situé au premier étage du bâtiment L au sein de l'immeuble sis [Adresse 13] à [Localité 16], soumis au statut de la copropriété des immeubles

La faute de Monsieur [V] [J] [B] est donc établie ainsi qu’un lien de causalité entre la faute commise et des dégâts occasionnés à l’ancienne école de la COMMUNE de [Localité 7].

À cette occasion, le demandeur expliquait avoir découvert que Madame [W] était décédée le [Date décès 11] 2007.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1]) c/ [B] [R], [T] [R], [L] [R] DEMANDEUR S.D.C.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’un rapport d'expertise non-judiciaire régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties constitue un mode de preuve admissible

de la toiture de l'immeuble.

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/01048 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SYJ PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [Z] Née le 01 Mars 1970 à [Localité 7], demeurant

DÉBATS A l’audience du 29 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 03 Juillet 2024.

L'ordre, la propreté, la salubrité et la sécurité de l'immeuble devront toujours être intégralement respectées et sauvegardées ».

Portalis 352J-W-B7G-CYM6C N° MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

[Z] [R] et Mme [P] [G] épouse [R] sont copropriétaires occupants des lots n° 8 et 10 de cet immeuble.

" séjour avec coin cuisine " par suite d'aménagements intérieurs, d'autre part que Monsieur [J] [E] et Madame [S] [H] épouse [E] ont acquis, le 10 juillet 2013, le lot n°31 de l'immeuble constitué d'une

situé [Adresse 8] (59), voisine de l’immeuble appartenant à M.

Il ressort des pièces produites par l’assureur que les dégâts des eaux et la responsabilité civile du fait de l’immeuble sont garantis.

postérieurement aux travaux de construction de l'immeuble et que M.

A l'issue des débats, elle a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

- les frais de recherche de fuite : c’est-à-dire les frais occasionnés, à la suite d’un dégât des eaux garanti, par les recherches de fuite ou par les déplacements de tuyaux et conduites ».

des eaux au sein de son immeuble.