N° RG 24/00059 - N° Portalis DB3R- W-B7I-ZPPX N° MINUTE : 25/00001 Dans l'affaire opposant : Société SAMSIC SAS I, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée à Syndicat

des délégués des syndicaux.

, avocat au barreau de Paris, Toque n° B1090 Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2025 aux fins de contestation de la désignation le 22 septembre 2025 en qualité de délégué

de France et la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT la deuxième organisation syndicale représentative dans la branche travaux publics, qu'elle a désigné deux délégués

[W] [X] (délégué syndical) Syndicat CFTC FEDERATION CFTC CMTE LA DREETS Représentant : M.

CFTC, sis [Adresse 4], représenté par la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de Vente, en la personne de Monsieur [M] [I] muni d’un mandat Syndicat FO-CGT, sis [Adresse 1] Monsieur

Par requête enregistrée le 24 octobre 2023, Monsieur [V] [D], secrétaire du CSE jusqu'au 6 octobre 2023 et délégué syndical, mandaté par l'union départementale de la Confédération Générale du Travail (

syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. ›› Aux termes de l'article L.2143-8 du Code du travail , « Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux

Le syndicat relève que si deux délégués syndicaux attestent de ce que l'accord était ouvert à la négociation à l'issue de la réunion, cela signifie selon elle qu'il était déjà rédigé et que la réunion

Elle fait valoir les critères précisés à cet égard par l’article L2143-3 du code du travail dans son alinéa 4, concernant les délégués syndicaux, et transposables selon elle au représentant de section

adressé par son DRH au directeur industriel, membre du CODIR et au directeur d’un de ses sites industriels ne démontre nullement l’existence d’une négociation parallèle avec la CGT et relève que les délégués

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2024, la CGT et Mme [T] [M], en qualité de déléguée syndicale CGT PACA ont requis la convocation de la Fondation, SUD et Mme [F] [G] en qualité de déléguée

syndicale ».

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée Syndicat FO, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée Syndicat CFDT, dont le siège

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

MOTIVATION : Sur la recevabilité de la contestation de la S.E DECATHLON : En application de l’article L2142-1-1 du code du travail, les règles relatives à al désignation du délégué syndical sont applicables

et Monsieur [I] en qualité de délégué syndical.

MOTIFS La fraude est le fait, selon la jurisprudence, de se faire désigner délégué syndical ou candidat à une élection, dans l’unique but de s’assurer une protection, sans aucune velléité d’utiliser ce

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.