depuis le 1er juillet 2024, lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, une sommation de payer la somme principale de 713,04 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Les 26 février 2025 et 11 mars 2025, il délivrait mises en demeure contre le garage de procéder aux réparations nécessaires dans le délai d’un mois ou d’annuler la vente sur le fondement de la garantie

décennale des constructeurs, la société CMB 2M à la reprise efficace de l’étanchéité de la verrière, objet de son contrat de louage d’ouvrage, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, suivant le délai

de huit jours à compter de la signification de la décision à venir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ;A défaut de réalisation de ces travaux dans le délai d’un mois, condamner le syndicat

de 6 mois l’exigibilité de la créance d’indemnité d’occupation - ordonner un sursis à son expulsion et lui accorder un délai de 6 mois pour procéder à son relogement - condamner la SCI la Clémentine

Résidence Limeil Village de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin de voter les travaux d’installation de ventilation mécanique contrôlée commune, sans frais pour les consorts [J], dans un délai

faire cesser l'adossement et l’appui de l'escalier sur le mur privatif du garage de Madame [Y] [M], notamment au travers d’un joint de désolidarisation ou de toute autre mesure réparatrice, ce dans un délai

. - Ordonnons ces communications dans le mois de la signification de la présente ordonnance sous astreinte, à l'expiration de ce délai, de 10 € par jour de retard et par communication pendant six mois.

Aucun règlement n’étant intervenu dans le délai d’un mois, elle en déduit qu’elle est fondée à se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire, à solliciter l’expulsion sous astreinte du locataire

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit

oralement le bénéfice de ses entières écritures, sollicite de la juridiction de: -débouter Madame [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -condamner Madame [B] à faire réaliser dans un délai

21 juin 2021, Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2022, Vu l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2023, Condamner Monsieur [X] [A] sous astreinte de 150 € par jour de retard passé un délai

le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a constaté que la contestation de la créance de 105 654,64 euros à titre privilégié ne relevait pas de sa compétence et rappelait le délai

de six semaines, en visant une clause résolutoire et de justifier de l’assurance dans un délai d’un mois.

ancrées dans les murs de l’immeuble, à la remise en état de ces mêmes murs partiellement percés et à la remise en état des cloisons tronquées, sous astreinte de 200 Euros par jour de retard passé un délai

convient de se reporter, développées oralement lors de l’audience, il est demandé par les époux [A] de : Juger que le logement est indécent,Condamner [L] [S] à effectuer les travaux réparatoires, dans le délai

les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

[H] [R] [Q] une mise en demeure signifiée par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025 remis à étude, de s’acquitter dans un délai d’un mois de la somme de 3389,91 euros.

de deux mois 1et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

En conséquence, ils demandent de voir condamner les requis sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant le rendu de la présente ordonnance, à faire cesser les deux empiétements